DROIT DE PREEMPTION ET TRANSACTION IMMOBILIERE
Durée
A définir
Pré-requis
Aucun
Intervenant
FORM'ACTION
Dates
A définir
Objectifs
Apprendre à identifier les situationsgénératrices d’un droit de préemption
Connaître les procédures de purge desdifférents droits de préemption etsavoir les expliquer aux clients
Appréhender l’impact de l’existenced’un droit de préemption sur unevente immobilière.
- Le droit de préemption urbain (DPU)
- Les biens et opérations concernées
- Les exclusions
- La procédure de purge du DPU (la déclarationd’intention d’aliéner, les délais et impact sur lavente en cours, les recours…)
- Le droit de préemption de la SAFER
- Les biens et opérations concernées
- Les exclusions
- La concurrence avec d’autres droits depréemption
- La procédure de purge (la notification, lesdélais et impact avec la vente en cours, lessanctions…)
- Le droit de préemption du locataire à baild’habitation
- Le congé pour vendre (exclusions et procédure)
- Le droit de préemption de la loi Aurillac (faitsgénérateurs, exclusions et procédure)
- Le droit de préemption après mise encopropriété (faits générateurs, exclusions etprocédure)
- Le droit de préemption du locataire à bailcommercial
- Les opérations concernées
- Les exclusions
- La procédure (à quel moment notifier la vente? Quel est le formalisme ?)
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique
QCM
Evaluation des compétences
Evaluation de la formation
Attestation de formation comprenant une évaluation des acquis
Accueil des personnes en situation de handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter