VENTE DE MURS & FONDS DE COMMERCE
Durée
A définir
Pré-requis
Aucun
Intervenant
FORM'ACTION
Dates
A définir
Objectifs
Savoir distinguer les murs du fonds decommerce
Connaitre les particularités de lavente de murs d’un local
S’initier à la cession de fonds decommerce et savoir l’expliquer auclient
- La vente des murs
- Définition de la notion de « murs », distinctionavec la notion de «fonds de commerce» et notion de «bail commercial»
- Etapes de la vente des murs : du mandatjusqu’à la publicité foncière, distinction avec lavente de bien à usage d’habitation
- Liste des documents à obtenir : titre depropriété, baux, diagnostics, documentsrelatifs à la copropriété, etc.
- Les droits de préemption du local : droits depréemption légaux et conventionnels
- La vente du fonds de commerce
- Notion de « fonds de commerce »: définition et typologie, distinction avec la cession dudroit au bail et avec la location-gérance dufonds de commerce
- Principales étapes de la vente de fonds decommerce : du mandat à l’acte de cession
- Les éléments essentiels de la vente defonds de commerce : ventilation du prix, privilège de vendeur, indisponibilité desfonds, contrats en cours, salariés, et droitsde préemption sur fonds de commerce,etc.
- Les clauses particulières : non-concurrence,garanties d’actif et de passif (GAP), etc.
- Liste des documents à obtenir
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique
QCM
Evaluation des compétences
Evaluation de la formation
Attestation de formation comprenant une évaluation des acquis
Accueil des personnes en situation de handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter