CONTRÔLE ACPR POUR LES ASSURANCES

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Durée

A définir

Pré-requis

Aucun
v

Intervenant

FORM'ACTION

Dates

A définir

Objectifs

Identifier les missions et domaines d’investigation de l’ACPR
Maîtriser le périmètre de ses obligations de formalisation
Organiser les procédures d’immatriculation et de collaboration de ses réseaux

  • Identifier l’architecture et le rôle de l’ACPR
  • Connaître l’organisation de l’ACPR
  • Collège et commissions
  • Étude de cas : analyse de la décision de la 14/06/11 portant modification de l’organisation des services de l’ACPR
  • Identifier les missions en matière de protection de la clientèle
  • Cerner les moyens mis en oeuvre par l’ACPR
  • Analyser la politique de communication de l’ACPR : Informer les acteurs de l’assurance sur leurs obligations pour sécuriser les pratiques commerciales
  • Étude de cas : analyse de la recommandation en matière de commercialisation des contrats d’assurance 2011-R-04 du 17/06/11
  • Décrypter les différentes phases du contrôle ACPR
  • Apprécier la charte de contrôle ACPR et les droits associés
  • Identifier la procédure de contrôle
  • Phase éventuelle de poursuite
  • Maîtriser les grands principes
  • Identifier les pouvoirs de l’ACPR
  • Définir le périmètre d’investigation du contrôle ACPR
  • Gérer et suivre l’immatriculation et les mises à jour à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) : Agent général, courtier et mandataire d’assureur lié ou non / Les pièces à fournir et les renseignements exigés lors du contrôle / La désignation d’un interlocuteur pour l’ACPR
  • Organiser son réseau commercial salarié : Réaliser un organigramme détaillé de l’entreprise / Tenir àdisposition la justification de la capacité professionnelle de ses salariés
  • Organiser son réseau commercial externe : Sousagents, apporteurs d’affaires et travailleurs
  • indépendants / Identifier les pièces contractuelles exigibles / Former le personnel en adéquation avec les prescriptions définies
  • Maîtriser les conditions de commercialisation des contrats et produits délivrés : Matérialiser et créer une procédure du recueil des informations relation client / Étude de cas : analyse des sanctions prononcées à travers un panorama de la jurisprudence récente
  • Maîtriser les procédures liées au blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
  • Désigner un déclarant TRACFIN/ACPR: Mettre en place une procédure de contrôle interne / Définir les modalités du devoir de vigilance
  • Contester une sanction rendue par l’ACPR : voies et délais de recours
l

Méthodes pédagogiques

Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique
QCM
Evaluation des compétences

N

Evaluation de la formation

Attestation de formation comprenant une évaluation des acquis

Accueil des personnes en situation de handicap

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter
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