DROITS DES MÉTIERS DE L’IMMOBILIER
Durée
A définir
Pré-requis
Personnel d’agence immobilière
Intervenant
FORM'ACTION
Dates
A définir
Objectifs
Connaitre la réglementation de l’activité de l’agent immobilier
Connaitre la formation du mandat
Connaitre la fin du mandat
- Le cadre de la vie juridique
- Notions de droit et divisions du droit
- Les sources du droit objectif
- La procédure
- Les sources et la preuve des droits subjectifs
- Les acteurs de la vie juridique
- La personnalité et la capacité juridique
- Les régimes matrimoniaux
- Les concepts juridiques d’entreprise et de société
- Le statut de commerçant
- Les droits et les biens
- Classification des droits et des biens
- Le droit de propriété
- Le fonds de commerce
- Les sources des obligations
- Les actes et les faits juridiques
- Les contrats
- Les délits et les quasi-délits
- Les assurances dans le domaine de l’immobilier
- Les donations et les successions
- Les donations
- Les successions
- Le cadre juridique des échanges
- Les principaux contrats
- Les principaux moyens de paiement
- Les garanties de paiement
- Droit social
- La spécificité du droit social
- La situation du salarié dans l’entreprise
- La procédure sociale
- Le code de la santé
- Droit administratif
- Les contrats administratifs
- Les servitudes administratives
- Le contrôle des pouvoirs publics
- Droit de l’urbanisme
- Les règles générales d’urbanisme
- Droit pénal
- Les principales infractions en droit pénal des affaires
- La responsabilité professionnelle
- La responsabilité du dirigeant
- La responsabilité de la personne morale
- Le contrat de location
- Le champ d’application de la loi
- Les mentions obligatoires
- Les clauses complémentaires
- Les clauses réputées non écrites
- Les documents annexes
- La durée du bail
- Durée légale
- La fin prématurée du bail
- L’expiration du bail
- Le loyer et les charges
- Les loyers
- Les charges récupérables
- La reddition des charges
- La révision du loyer
- Le Fond de solidarité logement
- Les garanties de paiement
- Le dossier de solvabilité
- Le dépôt de garantie
- L’acte de caution
- La clause résolutoire
- Les clauses pénales
- La résiliation du bail
- Assurance impayés et dégradations
- Les autres types de location
- Le Code Civil
- Le bail d’habitation en logement meublé
- Les contrats de locations saisonnières
- Logements conventionnés et HLM
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique
QCM
Evaluation des compétences
Evaluation de la formation
Attestation de formation comprenant une évaluation des acquis
Accueil des personnes en situation de handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter