GARANTIES ET ASSURANCES CONSTRUCTEUR
Durée
A définir
Pré-requis
Personnel d’agence immobilière
Intervenant
FORM'ACTION
Dates
A définir
Objectifs
Apprendre à identifier les litiges relevant de la garantie décennale et de la responsabilité de droit commun des constructeurs
Connaitre les procédures applicables aux litiges relevant de la garantie décennale et de la responsabilité de droit commun.
Comprendre le fonctionnement des assurances construction
- La garantie décennale
- Les bénéficiaires de la garantie
- Les personnes tenues par cette garantie
- Les désordres relevant de la garantie décennale
- La mise en oeuvre (réparation du dommage)
- L’ampleur de la réparation : réparation des dommages et troubles annexes
- La procédure (délai, expertises, référés…)
- Les recours des constructeurs entre eux
- La responsabilité de droit commun des
- constructeurs
- La responsabilité contractuelle
- Les hypothèses de mise en œuvre
- La procédure
- La responsabilité délictuelle
- Mise en oeuvre dans le cadre de dommages causés à des tiers
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique
QCM
Evaluation des compétences
Evaluation de la formation
Attestation de formation comprenant une évaluation des acquis
Accueil des personnes en situation de handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter