GARANTIES ET ASSURANCES CONSTRUCTEUR

}

Durée

A définir

Pré-requis

Personnel d’agence immobilière
v

Intervenant

FORM'ACTION

Dates

A définir

Objectifs

Apprendre à identifier les litiges relevant de la garantie décennale et de la responsabilité de droit commun des constructeurs
Connaitre les procédures applicables aux litiges relevant de la garantie décennale et de la responsabilité de droit commun.
Comprendre le fonctionnement des assurances construction

  • La garantie décennale
  • Les bénéficiaires de la garantie
  • Les personnes tenues par cette garantie
  • Les désordres relevant de la garantie décennale
  • La mise en oeuvre (réparation du dommage)
  • L’ampleur de la réparation : réparation des dommages et troubles annexes
  • La procédure (délai, expertises, référés…)
  • Les recours des constructeurs entre eux
  • La responsabilité de droit commun des
  • constructeurs
  • La responsabilité contractuelle
  • Les hypothèses de mise en œuvre
  • La procédure
  • La responsabilité délictuelle
  • Mise en oeuvre dans le cadre de dommages causés à des tiers
l

Méthodes pédagogiques

Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique
QCM
Evaluation des compétences

N

Evaluation de la formation

Attestation de formation comprenant une évaluation des acquis

Accueil des personnes en situation de handicap

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter