LES CONTRATS PRÉPARATOIRES À LA VENTE
Durée
A définir
Pré-requis
Personnel d’agence immobilière
Intervenant
FORM'ACTION
Dates
A définir
Objectifs
Comprendre et savoir expliquer aux clients les intérêts de la rédaction d’un contrat préparatoire à la vente immobilière.
Maîtriser les règles d’élaboration et le fonctionnement des principaux contrats préparatoires en matière de vente immobilière.
Savoir quels sont les documents nécessaires à leur rédaction.
- Les intérêts de la rédaction d’un avant contrat
- Définition d’un avant-contrat et typologie
- La stipulation de conditions
- La protection de l’acquéreur immobilier
- La promesse unilatérale de vente
- Définition
- Les conditions de validité
- L’option du bénéficiaire
- Les clauses caractéristiques
- L’issue de la promesse en cas de levée d’option
- L’issue de la promesse en l’absence de levée d’option
- La promesse unilatérale d’achat
- Définition et utilisation
- Régime juridique
- Le compromis de vente
- Définition et distinction avec la promesse
- unilatérale de vente
- Les conditions de validité
- Les clauses caractéristiques
- L’issue du compromis de vente
- Le contrat de réservation
- Définition et utilisation
- Conditions de validité
- Effets entre les parties
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique
QCM
Evaluation des compétences
Evaluation de la formation
Attestation de formation comprenant une évaluation des acquis
Accueil des personnes en situation de handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter