LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS
Durée
A définir
Pré-requis
Travailler dans l’immobilier
Intervenant
FORM'ACTION
Dates
A définir
Objectifs
Connaître la législation en matière de libéralité.
Connaître la législation en matière de successions.
- Les donations simples
- La formation de l’acte la donation
- Les effets de la donation
- Les donations spéciales
- Spécificités des libéralités graduelles, résiduelles et donation-partage
- Les donations entre époux
- Les donations hors contrat de mariage
- Les donations par contrat de mariage
- Les testaments
- La formation du testament
- Le contenu : les différentes catégories de legs
- La fiscalité des donations
- Evaluer l’actif taxable
- Appliquer les abattements
- Appliquer le barème fiscal
- La détermination des héritiers et de leurs droits sur la succession
- L’aptitude a hériter
- La dévolution successorale
- L’option successorale
- La protection de la réserve héréditaire
- Méthode de calcul permettant de vérifier que la réserve n’est pas atteinte
- Le partage des biens de la succession
- Détermination de la masse a partager
- La composition des lots
- L’attribution des lots
- La fiscalité des successions
- Evaluer l’actif successoral
- Déterminer le passif
- Appliquer les abattements
- Appliquer le barème fiscal
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique
QCM
Evaluation des compétences
Evaluation de la formation
Attestation de formation comprenant une évaluation des acquis
Accueil des personnes en situation de handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter