RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DE L’ENTREPRISE ACCIDENT DE TRAVAIL
Durée
A définir
Pré-requis
Être dirigeant, DRH, RRH, ou tout collaborateur RH qui souhaite actualiser ses connaissances
Intervenant
FORM'ACTION
Dates
A définir
Objectifs
Sensibiliser les responsables et cadres sur les risques juridiques au civil et pénal encourus par l’entreprise si accident ou maladie professionnelle
Comprendre les enjeux d’une politique sécuritaire organisée par l’entreprise
Prévenir et anticiper les contraintes financières et juridiques éventuelles
Tenir compte des contraintes réglementaires liées à la durée du travail dans la gestion du personnel
- Les diverses notions de responsabilité propres aux entreprises et à leurs dirigeants
- Responsabilité civile du fait personnel, fait d’autrui, responsabilité contractuelle..
- Distinction et fondement entre responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise dans les relations avec salariés
- Accident de travail et maladie professionnelle
- Définition, déclaration, interprétation de la caisse d’assurances maladie…
- Notion et cas de faute de l’entreprise
- Exonération de l’entreprise
- Sanctions subies par l’entreprise en cas de survenance d’un accident de travail
- Hiérarchie des sanctions financières et autres prévues par la sécurité sociale, par l’inspection du travail, par les tribunaux civils et correctionnels..
- Rôle des assurances en responsabilité civile et interdiction d’assurance devant le tribunal pénal
- Délégation de la responsabilité pénale
- Conditions et formes de la délégation dans un contrat de travail.
- Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise
- Étude détaillée de la procédure des diverses sanctions : avertissement, mise à pied etc…
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique
QCM
Evaluation des compétences
Evaluation de la formation
Attestation de formation comprenant une évaluation des acquis
Accueil des personnes en situation de handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter