VENTE EN VIAGER

}

Durée

A définir

Pré-requis

Aucun
v

Intervenant

FORM'ACTION

Dates

A définir

Objectifs

Connaître les intérêts de la vente en viager
Savoir les conditions
Connaître les réglementations d’un bien libre ou occupé.

  • Notion et intérêts de la vente en viager
  • Qu’est-ce que la vente en viager ?
  • Quels sont les intérêts pour le vendeur et l’acquéreur ?
  • Les conditions de validité de la vente en viager et la fixation, la révision et le paiement de la rente viagère
  • Focus sur le caractère aléatoire de l’opération
  • La vente du bien libre
  • Congés pour vendre dans le cadre du bail d’habitation
  • Congés dans le cadre des baux commerciaux et professionnels
  • La vente du bien occupé
  • L’information des parties sur l’existence du bail
  • Conséquence de la vente du bien loué : le transfert de bail
  • Incidences sur la procédure de délivrance des congés pour le nouveau bailleur
l

Méthodes pédagogiques

Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique
QCM
Evaluation des compétences

N

Evaluation de la formation

Attestation de formation comprenant une évaluation des acquis

Accueil des personnes en situation de handicap

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter